Sur mesure

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) APPLICATIONS ET DEROGATIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui
sont faites à Formation Photo. Le client est censé les accepter par le seul fait de sa
commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur les
documents émanant du client ou de nos représentants, ne sont opposables à Formation Photo que moyennant confirmation écrite de notre part.
Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous
les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.

2) OFFRES ET CONFIRMATION DE COMMANDE
Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que 30 jours à dater de la date
d’émission du document. Toute commande remise engage spontanément le client,
mais n’engage Formation Photo qu’après confirmation écrite. Toute réclamation en raison
d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande
doivent, sous peine de forclusion, parvenir par écrit à Formation Photo dans la huitaine
de la confirmation.
Les représentations, dimensions, poids et données techniques figurant aux
catalogues du fournisseur ne sont données qu’à titre d’information et n’engagent
aucunement le fournisseur. Les différences entre ces données et le matériel livré ne
donnent pas droit à l’acheteur de refuser la marchandise, d’en retarder le paiement
ou d’exiger un dédommagement. L’envoi de catalogues ou de tarifs n’implique pas
l’obligation de livrer et ceux-ci restent la propriété du fournisseur.
Lors de l’annulation d’un ordre par l’acheteur, celui-ci est obligé de payer au
fournisseur des dommages et intérêts s’élevant à 25 % de l’ordre annulé sans que le
fournisseur soit tenu de prouver des dommages.

3) DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués ne comportent aucun engagement, à moins qu’il n’en
ait été convenu autrement par écrit. Même dans le cas où un délai de livraison
obligatoire aurait été convenu, des circonstances exceptionnelles telles que guerre,
danger de guerre, troubles civils, incendies ou autres destructions, paralysie totale ou
partielle des transports, égarement ou vol de colis suite à une malveillance du
transporteur, manquements de nos fournisseurs, etc… – cette énumération n’étant
pas limitative – Formation Photo conservera toujours le droit de différer la livraison sans
que le client puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation.

4) TRANSPORT, RISQUES ET ENLEVEMENT
Quel que soit le lieu ou le mode de livraison, le matériel voyage en tous cas aux
risques et périls de l’acheteur, depuis la sortie de nos magasins sauf si l’envoi est fait
par nos propres moyens ou sauf stipulation contraire écrite de notre part.
Formation Photo ne répond pas du fait des tiers ni des cas fortuits ou de la force majeure.
Durant le transport, le matériel n’est assuré par Formation Photo, pour compte du client,
que sur instructions écrites et spéciales de celui-ci et à ses frais.
Faute d’acceptation du matériel à la livraison de la part du client, Formation Photo sera
en droit de considérer la vente comme résolue de plein droit ; le client sera alors
redevable à Formation Photo d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60%
du prix de vente.

5) RESERVES DE PROPRIETE
La cession de propriété au client n’intervient qu’après acquittement des sommes
totales dont il est redevable à Formation Photo du chef de cette livraison, y compris les
frais éventuels, intérêts et pénalités.
Le client ne pourra donc en aucune manière disposer du matériel qui n’aurait pas
encore été intégralement payé ; plus particulièrement, il ne pourra en transférer la
propriété à des tiers ou le donner en gage.

6) GARANTIE ET RECLAMATIONS
Nos matériels sont garantis contre toute défectuosité pendant 6 mois à compter du
jour de la livraison. Au cours de cette période, Formation Photo assure toutes les
réparations en nos ateliers sans faire supporter au client les frais de pièces et de main
d’œuvre, les frais de retour et de réexpédition des matériels étant à change du client.
La garantie ne peut pas être invoquée dans les cas suivants :
– utilisation d’accessoires inadéquats, tels que rubans, accessoires, bandes, cartes ou
disques magnétiques, batteries, têtes d’impression, etc.
– accidents ou négligences graves ou utilisation erronée de la part du client ,
– intervention technique effectuée par des tiers qui ne sont pas mandatés par le
vendeur, sans que cette énumération soit limitative.
Aucune indemnité ne sera due par le vendeur en cas de défaut de fabrication ou de
fonctionnement donnant lieu à la garantie.
En cas d’avarie, de manquant ou d’erreur, le destinataire devra refuser l’envoi.
Formation Photo n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne les
logiciels, leurs qualités, leurs performances, ou leurs caractéristiques propres et ne
pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une
défectuosité quelconque d’un logiciel quelconque, même si Formation Photo a été
averti de l’éventualité de tels dommages. Le logiciel est vendu ou exploité sous
licence « tel quel ». Tout risque inhérent à sa qualité ou à ses performances est à
charge du client. Au cas où un programme s’avérerait défectueux après l’achat, le
client seul assumera la totalité des coûts entraînés par un entretien, une réparation ou
une modification dudit logiciel, ainsi que des dommages qui pourraient en résulter
de manière directe ou indirecte.
En tout cas, toute réclamation, de quelque nature que ce soit, n’est recevable que
pour autant qu’elle parvienne par lettre recommandée à Formation Photo, dans la
huitaine de la réception du matériel.

7) PAIEMENT
Sauf stipulation contraire écrite de notre part, toutes nos fournitures de matériels
sont payables à leur livraison au comptant et sans escompte.
Tous nos prix sont établis en Euros.
Les factures établies en monnaie étrangère sont payables dans la devise facturée.
L’acheteur n’a pas le droit de compenser ses créances à l’égard du fournisseur ou de
son successeur juridique avec les créances résultant des livraisons effectuées selon les
présentes conditions générales de vente.

8) DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel, il sera dû, de plein droit et sans
mise en demeure préalable, un intérêt de 12% l’an, calculé sur les montants échus
non payés. En outre, en cas de non-paiement ou de paiement partiel, le montant de la
facture ou le solde restant dû sera augmenté forfaitairement et conventionnellement
d’une indemnité de 12% avec un minimum de 100 Euros en application
des art. 1152 et 1129 du Code Civil.

9) COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont de la
compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.

10) LA LIVRAISON DE MATERIEL POUR DEMONSTRATION
La période maximum de mise en démonstration du matériel est dans tous les cas de 1
semaine à partir de la date de livraison dudit matériel sauf stipulation contraire écrite
de notre part. Le signataire – ou la personne pour laquelle le signataire agissait – du «
bon de livraison pour démonstration » ci-après dénommé l’emprunteur déclare, par
ce document, que le matériel est complet et en bon état et s’engage à le restituer dans
l’état de mise à disposition à la date limite figurant sur le « bon de livraison pour
démonstration ». En cas de dépassement de la date limite, le matériel décrit au recto
du « bon de livraison pour démonstration » sera considéré comme acheté et la facture
devra être acquittée immédiatement.
En cas d’endommagement ou de manque du matériel décrit, l’emprunteur s’engage à
payer les réparations ou les frais de pièces manquantes.
Durant la période pendant laquelle le matériel est mis en démonstration, celui-ci
reste la propriété exclusive de Formation Photo.
En cas de saisie conservatoire ou exécutoire, l’emprunteur s’engage à faire valoir le
droit de propriété de Formation Photo sur les objets confiés et d’informer Formation Photo de la saisie.
L’emprunteur sera dès lors tenu d’adresser au propriétaire de l’immeuble où se
trouve placé le matériel, une lettre recommandée l’avertissant que le matériel reste
l’entière propriété de Formation Photo. Pendant cette période de mise à disposition du
matériel, celui-ci reste sous l’entière responsabilité de l’emprunteur. En cas de non-respect
de ses obligations, l’emprunteur pourra à tout moment se voir adresser une
facture pour ledit matériel et la facture devra être acquittée immédiatement.

11) RESPONSABILITE
Sauf ce qui est stipulé, ainsi qu’à l’égard des vices cachés et de l’obligation de
garantie, Formation Photo n’est tenu d’aucune indemnisation de quelque nature
qu’elle soit (y compris pour dommages d’exploitation), ni vis-à-vis du client
ni vis-à-vis de tiers.
La responsabilité de Formation Photo ne pourrait donc pas d’avantage être engagée
pour tout dommage que subirait le client, suite à l’usage du matériel, qui serait
différent de celui auquel il était destiné.
Le client garantit Formation Photo de tous droits et prétentions de tiers, de toute
violation de brevets, licences ou autres droits – au cas où cette violation découlerait
des indications données par le client et/ou d’informations concernant l’exécution de
la mission, ou découlerait de l’usage réservé au matériel par le client.

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

1) Lors de la réparation d’un appareil hors garantie, ou de la commande de pièces,
des arrhes pourront être demandées. Les arrhes ainsi que toutes nos réparations sont
payables au comptant. Les arrhes ne seront en aucun cas remboursées.

2) Les devis sont établis sur demande spéciale du client et dans tous les cas où le
technicien le juge nécessaire. En cas de refus du devis par le client, des frais
d’établissement du devis seront facturés à raison de 60 Euros l’heure (hors TVA),
avec un minimum de 60 Euros (hors TVA).

3) Nos devis sont toujours établis sous réserve du remplacement d’éventuelles pièces
détachées trouvées défectueuses au moment de l’exécution de la réparation, auquel
cas un devis complémentaire reprenant lesdites pièces et la main d’œuvre y afférente
sera soumis pour approbation au client, étant précisé que toutes les prestations et
réparations déjà effectuées en conformité avec le devis initial resteront dues.

4) Pour bénéficier des conditions de garantie, les appareils doivent obligatoirement
être accompagnés du certificat de garantie officiel, dûment complété, ainsi que de la
facture d’achat ou du ticket de caisse.

5) Les réparations payantes sont garanties trois mois. Cette garantie ne s’applique
que lorsqu’il s’agit du même défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation, et à
condition que la facture de la réparation précédente accompagne l’appareil.

6) Les frais de transport éventuel sont à charge du client. Nous déclinons toute
responsabilité pour les dommages subis en cours de transport et il appartient au
client d’exercer les éventuels recours auprès du transporteur. Nous conseillons
l’utilisation de l’emballage d’origine. La fourniture d’un emballage adéquat est
facturée.

7) Tout appareil non réclamé endéans les 30 jours de l’envoi de l’avis de réparation
fera l’objet de frais d’entreposage à raison de 10 Euros (hors TVA) par jour à dater
dudit envoi.

8) Toute réclamation au sujet de la facturation devra nous parvenir par écrit endéans
les 15 jours. Après ce délai, aucune suite ne sera donnée.

9) Toute facture non payée à son échéance sera de plein droit et sans mise en
demeure augmentée d’un intérêt de retard au taux de 12% l’an et d’une indemnité
forfaitaire au titre de clause pénale égale à 12% du montant dû, avec un minimum
de 100 Euros

10) Les pièces détachées, qui ont été remplacées lors de la réparation, ne seront
retournées au client, que si celui-ci a introduit une demande formelle lors de la
remise de son appareil.

11) Dans tous les cas, nous déclinons toute responsabilité quant aux informations,
programmes et données magnétiques numériques, informatiques de toutes natures
généralement quelconques contenues dans les appareils confiés à nos ateliers.
Il est dès lors de la responsabilité du Client de réaliser régulièrement – et, en tout état
de cause, avant toute intervention technique – des copies de sauvegarde de ses
systèmes opératoires, applications et données.
En tout état de cause, si notre responsabilité était établie du chef d’inexécution
fautive du contrat, le montant total des indemnités auxquelles nous pourrions être
tenus n’excédera pas le prix HTVA du produit livré endommagé ou du matériel
directement endommagé par notre prestation de services.
Aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée
contre nous plus d’un an après la survenance du fait sur lequel elle repose.

12) Aucune réparation ne pourra être restituée sans présentation de l’accusé de
réception. En cas de perte, nous déclinons toute responsabilité.

13) En cas de contestation, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi
sont seuls compétents.



Formation Photo – rue René Delhaize 67 – 6042 Ransart – TVA: BE0693.603.349

Vous aimeriez en savoir plus ?

N’hésitez pas à nous envoyer un mail ou téléphoner à Frédéric au +32 496 808 743